Financement de la formation professionnelle continue

Article 4

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Article 4

A compter du 1er janvier 2013, les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition ayant le même objet figurant dans un accord paritaire national antérieur.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

A compter du 1er janvier 2013, les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition ayant le même objet figurant dans un accord paritaire national antérieur.

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