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Financement de la formation professionnelle continue

relatif au financement de la formation professionnelle continue

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Le présent accord a pour objet de fixer les taux conventionnels et les modalités de financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises du secteur de l'imprimerie et des industries graphiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises qui relèvent de la convention collective de l'imprimerie et des industries graphiques.

En vigueur depuis le 3 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

A compter du 1er janvier 2013, les taux de contribution conventionnels au titre du financement de la formation professionnelle continue sont fixés comme suit.
Entreprises comptant moins de 10 salariés :

– 0,25 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,90 % au titre du plan de formation.
Ces contributions sont intégralement versées à l'AGEFOS-PME.
Entreprises de 10 salariés et plus :

– 0,50 % au titre de la professionnalisation (cette contribution est intégralement versée à l'AGEFOS-PME) ;
– 0,90 % au titre du plan de formation. Cette somme est versée à hauteur de 0,70 % à l'AGEFOS-PME. Le solde peut être versé à l'AGEFOS-PME ou utilisé conformément aux dispositions légales relatives à la formation professionnelle continue.
Ces taux conventionnels sont applicables y compris aux entreprises qui bénéficient du plan fiscal des abattements liés aux franchissements de seuils d'effectifs.
Concernant le taux de contribution au financement du congé individuel de formation, les taux légaux seuls sont applicables.

En vigueur depuis le 3 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

A compter du 1er janvier 2013, les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition ayant le même objet figurant dans un accord paritaire national antérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Financement de la formation professionnelle continue
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5