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Financement de la formation dans les travaux publics

relatif au financement de la formation professionnelle dans les travaux publics

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En vigueur depuis le 4 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le financement de la formation dans les travaux publics

Résumé. Un accord sur le financement de la formation dans les travaux publics a été signé, basé sur plusieurs lois et accords antérieurs.

Vu la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'article L. 6332-3-1 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avenant du 5 octobre 2009 à l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'annexe II à l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics,
il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Taux de mutualisation pour la formation dans les travaux publics en 2010

Résumé. L'article fixe les taux de mutualisation pour le financement de la formation dans les entreprises de travaux publics en 2010, selon leur taille.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics et à celles de l'annexe II de l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics, le taux de mutualisation du plan de formation applicable, au titre de l'année de salaires 2010, aux entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus en option A est fixé comme suit :
– entreprises de travaux publics de 10 à moins de 20 salariés et celles franchissant le seuil de 20 salariés : 0,2565 % de la masse salariale ;
– entreprises de travaux publics de 20 salariés et plus (hors entreprises en franchissement de seuil) : 0,211 % de la masse salariale.
Le taux de mutualisation du plan de formation, englobant, d'une part, le taux fixé à l'article 3 de l'accord national du 6 novembre 1997 et, d'autre part, la cotisation minimale visée à l'annexe II de l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics, applicable, au titre de l'année de salaires 2010, aux entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus en option B, est fixé à 0,291 % de la masse salariale.

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Suivi et ajustement de l'accord sur la formation

Résumé. Les signataires de l'accord surveilleront sa mise en œuvre et pourront se réunir si nécessaire.

Les parties signataires suivront la mise en œuvre de cet accord et décideront d'opérer les ajustements qui s'avéreraient nécessaires.
Ils conviennent, en outre, de se réunir si l'OPCA TP en fait la demande dans un délai de 2 mois à compter de cette demande.

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Dépôt et extension d'un accord sur la formation dans les travaux publics

Résumé. L'accord sur le financement de la formation dans les travaux publics sera déposé et ses signataires demanderont son extension.

Le présent accord sera déposé en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Les signataires demanderont l'extension du présent accord en application des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

L'arrêté du 3 août 2010 portant extension de cet accord relatif au financement de la formation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est modifié par l'arrêté du 23 décembre 2010. JORF du 29 décembre 2010.

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2009

Financement de la formation dans les travaux publics
Article 1er
Article 2
Article 3