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Article 6

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Article 6

Le champ d'application du présent accord est défini en annexe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Champ d'application de l'accord

Résumé. L'article 6 précise que le champ d'application de l'accord est détaillé dans une annexe.

Le champ d'application du présent accord est défini en annexe.

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