En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord
Résumé. L'article 6 précise que le champ d'application de l'accord est détaillé dans une annexe.
Le champ d'application du présent accord est défini en annexe.