Financement de l'ARTT

Agrément

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En vigueur depuis le 9 février 2006

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Approbation du financement d'un accord

Résumé. Un accord doit être approuvé pour son financement selon les règles d'une loi de 2002.

Le présent accord sera présenté à l'agrément pour son financement dans les conditions fixées à l'article 54 de la loi du 2 janvier 2002 et de ses décrets.

En vigueur depuis le jeudi 9 février 2006

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Article 2