Financement d'actions pour la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Cet accord est conclu pour la collecte 2011 sur la masse salariale 2010.

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Périmé31 décembre 2011

Créé le 1 juillet 2011 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur une contribution additionnelle pour la formation continue

Résumé. Un accord est signé pour collecter en 2011 une contribution supplémentaire de 0,054% de la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés, afin d'aider à financer le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Cet accord est conclu pour la collecte 2011 sur la masse salariale 2010.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance