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Financement d'actions pour la formation professionnelle

relatif au financement d'actions pour la formation professionnelle

Abrogé31 décembre 2011
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Périmé31 décembre 2011

Créé le 1 juillet 2011 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution additionnelle à la formation continue

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer une cotisation supplémentaire pour la formation continue, qui aide à financer un fonds pour les parcours professionnels.

La cotisation conventionnelle à la formation continue de 0,225 % de la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés, prévue par l'accord formation de la branche du 23 octobre 2008, est complétée par un appel de contribution additionnelle de 0,054 % de la masse salariale.
Cette contribution spécifique est entièrement destinée à couvrir une part de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels due par le FAFIEC, et s'ajoute à la contribution de 0,225 % qui en supporte le solde.

Périmé31 décembre 2011

Créé le 1 juillet 2011 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 10 salariés paient leur obligation de formation à un organisme spécialisé, sans contribution supplémentaire.

Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, les entreprises de moins de 10 salariés versent l'intégralité de leur obligation de formation à l'OPCA de la branche. Aussi, la contribution spécifique prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux entreprises entrant dans cette catégorie.

Périmé31 décembre 2011

Créé le 1 juillet 2011 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amélioration de la gouvernance du FAFIEC et nouvelles règles pour la formation continue

Résumé. Les partenaires sociaux améliorent la gouvernance du FAFIEC et mettent en place de nouvelles règles pour la formation continue à partir de 2011, avec des enveloppes spécifiques pour les versements facultatifs.

Parallèlement à la création de la contribution additionnelle, les partenaires sociaux s'engagent à améliorer la gouvernance du FAFIEC et la mise en œuvre dès le 1er janvier 2011 de la note de politique de formation présentée lors de la CPNE du 9 décembre 2010.

Les partenaires sociaux veilleront à ce que le FAFIEC mette en place les enveloppes et les critères de prise en charge de la formation continue correspondant à la note de politique avec pour objectif de communiquer ces éléments aux entreprises avant le 30 janvier 2011.
La démarche qualité initiée par le FAFIEC, visant à améliorer la satisfaction de ses adhérents, à périmètre constant, sera renforcée. (1)
La note de politique traduisant plus particulièrement la volonté des partenaires sociaux d'inciter les entreprises à effectuer des versements au-delà de l'obligation conventionnelle, des enveloppes réservées aux entreprises ayant effectué des versements facultatifs, agrément par agrément, seront mises en place.
Ces enveloppes permettront d'assurer des services spécifiques autofinancés par les versements facultatifs et conformes au droit de la concurrence. Les services existant sur le secteur marchand seront financés par le FAFIEC et ceux relevant du secteur non marchand seront assurés directement par les services de l'OPCA, en fonction de ses ressources.
Un suivi particulier sera mis en œuvre pour les entreprises de moins de 10 salariés afin qu'elles puissent déployer les formations nécessaires à leurs salariés et, si nécessaire, le conseil d'administration du FAFIEC pourra être amené à utiliser la possibilité de fongibilité descendante prévue par la loi.
Les partenaires sociaux finaliseront au cours du premier semestre 2011 les négociations engagées sur :

– la refonte de l'accord formation suite à la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle ;
– l'accord sur le renouvellement de l'agrément de l'OPCA de la branche pour répondre aux nouveaux dispositifs de gestion et de mission à travers les contrats d'objectifs et de moyens avec l'Etat.

(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6332-3-1 et R. 6332-16 du code du travail (arrêté du 14 juin 2011, art. 1er).
Périmé31 décembre 2011

Créé le 1 juillet 2011 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur une contribution additionnelle pour la formation continue

Résumé. Un accord est signé pour collecter en 2011 une contribution supplémentaire de 0,054% de la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés, afin d'aider à financer le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Cet accord est conclu pour la collecte 2011 sur la masse salariale 2010.

Périmé31 décembre 2011

Créé le 1 juillet 2011 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur une contribution additionnelle à la formation continue

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux prévoit une contribution supplémentaire pour la formation continue, avec des règles précises sur son entrée en vigueur et son dépôt.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Il sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail (art.L. 132-10 ancien du code du travail), et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

Préambule

Abrogé31 décembre 2011

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 30 décembre 2011

Financement d'actions pour la formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5