Créé le 1 juillet 2011 · Périmé le 31 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation pour les petites entreprises
Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, les entreprises de moins de 10 salariés versent l'intégralité de leur obligation de formation à l'OPCA de la branche. Aussi, la contribution spécifique prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux entreprises entrant dans cette catégorie.