Financement d'actions pour la formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, les entreprises de moins de 10 salariés versent l'intégralité de leur obligation de formation à l'OPCA de la branche. Aussi, la contribution spécifique prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux entreprises entrant dans cette catégorie.

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Périmé31 décembre 2011

Créé le 1 juillet 2011 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 10 salariés paient leur obligation de formation à un organisme spécialisé, sans contribution supplémentaire.

Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, les entreprises de moins de 10 salariés versent l'intégralité de leur obligation de formation à l'OPCA de la branche. Aussi, la contribution spécifique prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux entreprises entrant dans cette catégorie.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance