(ex-IDCC 2706) Prévoyance

Article 1

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Article 1

Cet accord a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible, généralisé à tout le personnel des administrateurs et mandataires judiciaires. Il recouvre le même champ d'application que la convention collective et s'applique au personnel cadre et non cadre des administrateurs et mandataires judiciaires en France métropolitaine et dans les DOM sans qu'aucune formation juridique particulière d'exercice de l'activité n'y fasse obstacle.
On entend par cadre le personnel :

- de niveaux 1 et 2 des filières administrative (A) et technique (T) ;
- de niveau C4 de la filière collaborateurs (C),
tels que définis au titre VII de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.
On entend par non cadre le personnel :

  • de niveaux A1 à A4 de la filière administrative ;
  • de niveaux T2 à T4 de la filière technique ;
  • de niveaux C2 à C3 de la filière collaborateurs ;

- de niveaux S2 à S3 de la filière stagiaires,
tels que définis au titre VII de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 février 2009 · Dernière version le 30 janvier 2014

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Accord sur la prévoyance pour les employés des administrateurs judiciaires

Résumé. Un accord crée un régime de prévoyance obligatoire pour tous les employés des administrateurs et mandataires judiciaires, couvrant cadres et non-cadres.

Cet accord a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible, généralisé à tout le personnel des administrateurs et mandataires judiciaires. Il recouvre le même champ d'application que la convention collective et s'applique au personnel cadre et non cadre des administrateurs et mandataires judiciaires en France métropolitaine et dans les DOM sans qu'aucune formation juridique particulière d'exercice de l'activité n'y fasse obstacle.
On entend par cadre le personnel :

- de niveaux 1 et 2 des filières administrative (A) et technique (T) ;
- de niveau C4 de la filière collaborateurs (C),
tels que définis au titre VII de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.
On entend par non cadre le personnel :

  • de niveaux A1 à A4 de la filière administrative ;
  • de niveaux T2 à T4 de la filière technique ;
  • de niveaux C2 à C3 de la filière collaborateurs ;

- de niveaux S2 à S3 de la filière stagiaires,
tels que définis au titre VII de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2014

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE)

En vigueur du jeudi 5 février 2009 au mercredi 29 janvier 2014

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul des cotisations de prévoyance

Source : Légifrance