(ex-IDCC 240) Régime complémentaire santé

Article 9

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Article 9

En fonction de l'équilibre financier du régime, les garanties et/ou la cotisation pourront faire l'objet d'un ajustement négocié par la commission mixte paritaire, après présentation des comptes par l'organisme assureur recommandé.

À tout moment, si des évolutions législatives et réglementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, devant entraîner des modifications des garanties et des cotisations, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord. Une information générale sera alors toutefois effectuée auprès des employeurs et des salariés de la profession.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

En fonction de l'équilibre financier du régime, les garanties et/ou la cotisation pourront faire l'objet d'un ajustement négocié par la commission mixte paritaire, après présentation des comptes par l'organisme assureur recommandé.

À tout moment, si des évolutions législatives et réglementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, devant entraîner des modifications des garanties et des cotisations, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord. Une information générale sera alors toutefois effectuée auprès des employeurs et des salariés de la profession.

Relations

Cité par

cité par  à l'accord du 12 décembre 2014 relatif au régimart. 3 (VNE)cité par  à l'accord du 12 décembre 2014 relatif au régimart. (VNE)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance