En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019
1. Structure de la cotisation
Le régime complémentaire frais de santé mis en place au sein des structures de la profession doit prévoir une cotisation familiale uniforme.
2. Assiette de la cotisation
Les cotisations servant au financement du régime complémentaire frais de santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
3. Taux et répartition des cotisations
La participation de l'employeur au financement du régime complémentaire frais de santé de sa structure est au moins égale à 50 % de la cotisation.
Le montant de la participation de l'employeur ne peut être inférieur au montant de la cotisation au régime mis en place par les partenaires sociaux auprès de l'organisme recommandé.
4. Taux, montant et répartition du régime souscrit auprès de l'organisme recommandé
Un taux d'appel de 90 % est appliqué au montant de la cotisation, portant son montant à 2,91 % du PMSS à compter du 1er janvier 2019, la répartition employeur/salarié de la cotisation demeurant inchangée.
| Régime de base garanties minimales obligatoires | Taux de cotisation contractuel | Taux appelés à compter du 1er janvier 2019 | Participation salarié | Participation employeur | |
|---|---|---|---|---|---|
| Régime général de la sécurité sociale | Cotisation uniforme familiale | 3,24 %* | 2,91 % (*) | 50 % | 50 % |
| (*) En % PMSS. | |||||
La cotisation uniforme familiale s'entend comme une cotisation unique quelle que soit la composition familiale du salarié, y compris pour les célibataires sans ayants droit.
Les cotisations des options complémentaires facultatives sont indiquées en annexe.