(ex-IDCC 240) Régime complémentaire santé

Article 8

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Article 8

1. Structure de la cotisation

Le régime complémentaire frais de santé mis en place au sein des structures de la profession doit prévoir une cotisation familiale uniforme.

2. Assiette de la cotisation

Les cotisations servant au financement du régime complémentaire frais de santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

3. Taux et répartition des cotisations

La participation de l'employeur au financement du régime complémentaire frais de santé de sa structure est au moins égale à 50 % de la cotisation.

Le montant de la participation de l'employeur ne peut être inférieur au montant de la cotisation au régime mis en place par les partenaires sociaux auprès de l'organisme recommandé.

4. Taux, montant et répartition du régime souscrit auprès de l'organisme recommandé

Un taux d'appel de 90 % est appliqué au montant de la cotisation, portant son montant à 2,91 % du PMSS à compter du 1er janvier 2019, la répartition employeur/salarié de la cotisation demeurant inchangée.

Régime de base
garanties minimales obligatoires
Taux
de cotisation
contractuel
Taux
appelés à compter du 1er janvier 2019
Participation salarié Participation employeur
Régime général de la sécurité sociale Cotisation uniforme familiale 3,24 %* 2,91 % (*) 50 % 50 %
(*) En % PMSS.

La cotisation uniforme familiale s'entend comme une cotisation unique quelle que soit la composition familiale du salarié, y compris pour les célibataires sans ayants droit.

Les cotisations des options complémentaires facultatives sont indiquées en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

1. Structure de la cotisation

Le régime complémentaire frais de santé mis en place au sein des structures de la profession doit prévoir une cotisation familiale uniforme.

2. Assiette de la cotisation

Les cotisations servant au financement du régime complémentaire frais de santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

3. Taux et répartition des cotisations

La participation de l'employeur au financement du régime complémentaire frais de santé de sa structure est au moins égale à 50 % de la cotisation.

Le montant de la participation de l'employeur ne peut être inférieur au montant de la cotisation au régime mis en place par les partenaires sociaux auprès de l'organisme recommandé.

4. Taux, montant et répartition du régime souscrit auprès de l'organisme recommandé

Un taux d'appel de 90 % est appliqué au montant de la cotisation, portant son montant à 2,91 % du PMSS à compter du 1er janvier 2019, la répartition employeur/salarié de la cotisation demeurant inchangée.

Régime de base
garanties minimales obligatoires
Taux
de cotisation
contractuel
Taux
appelés à compter du 1er janvier 2019
Participation salarié Participation employeur
Régime général de la sécurité sociale Cotisation uniforme familiale 3,24 %* 2,91 % (*) 50 % 50 %
(*) En % PMSS.

La cotisation uniforme familiale s'entend comme une cotisation unique quelle que soit la composition familiale du salarié, y compris pour les célibataires sans ayants droit.

Les cotisations des options complémentaires facultatives sont indiquées en annexe.

Relations

Cité par

cité par  à l'accord du 12 décembre 2014 relatif au régimart. 2 (VNE)cité par  à l'accord du 12 décembre 2014 relatif au régimart. (VNE)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance