En vigueur depuis le 1 janvier 2015
A l'issue d'un appel d'offres répondant à l'ensemble des critères réglementaires, les partenaires sociaux ont choisi de recommander aux entreprises couvertes par le champ d'application du présent accord, pour assurer la couverture des garanties frais de santé prévues par la convention collective, le régime coassuré par Harmonie Mutuelle et Apréva.
(Harmonie Mutuelle : mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, n° RNM 442 224 671, dont le siège social se situe au 143, rue Blomet, 75015 Paris.
Apréva : mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, Siren n° 775 627 391, dont le siège social se situe au 20, boulevard Papin, 59012 Lille.)
Les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord.
A cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance.
Il peut cependant être mis fin au marché, par la commission mixte paritaire et l'organisme recommandé, par lettre recommandée avec avis de réception, chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du marché (soit le 1er janvier de chaque année), sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Chaque employeur de la branche souscrira un contrat auprès de l'organisme recommandé. Il pourra également être mis fin au contrat par chaque employeur souscripteur par lettre recommandée avec avis de réception chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat (soit le 1er janvier de chaque année), sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.