En vigueur depuis le 9 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limite des mandats pour les représentants du personnel
La disposition prévue à l'article 2 du présent accord nécessite une transposition législative simultanément à celle de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'emploi des salariés expérimentés, suivant les dispositions de l'article 5 de l'accord précédemment cité.