Évolution du dialogue social

Article 3

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Article 3

La disposition prévue à l'article 2 du présent accord nécessite une transposition législative simultanément à celle de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'emploi des salariés expérimentés, suivant les dispositions de l'article 5 de l'accord précédemment cité.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2025

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Suppression de la limite des mandats pour les représentants du personnel

Résumé. Un accord demande de changer les lois pour supprimer la limite du nombre de mandats successifs des représentants du personnel, afin de garder leur expérience et améliorer le dialogue social.

La disposition prévue à l'article 2 du présent accord nécessite une transposition législative simultanément à celle de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'emploi des salariés expérimentés, suivant les dispositions de l'article 5 de l'accord précédemment cité.

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En vigueur depuis le jeudi 9 janvier 2025

Source : Légifrance