Épargne salariale

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrête d'extension au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée indéterminée de l'accord d'épargne salariale

Résumé. Un accord d'épargne salariale est signé sans date de fin, commençant le premier jour du mois après sa publication officielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrête d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Source : Légifrance