Épargne salariale

Chapitre IV Dispositions finales

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En vigueur depuis le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée indéterminée de l'accord d'épargne salariale

Résumé. Un accord d'épargne salariale est signé sans date de fin, commençant le premier jour du mois après sa publication officielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrête d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Procédure de dépôt et d'agrément de l'accord d'épargne salariale

Résumé. L'accord d'épargne salariale doit être agréé et déposé auprès des autorités compétentes pour être valable.

L'agrément défini à l'article D. 3345-6 du code du travail et l'extension du présent accord, seront demandés par la partie la plus diligente.

Celui-ci sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans le cadre des dispositions légales applicables.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes compétents.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Chapitre IV Dispositions finales
Article 25
Article 26