Épargne salariale

Article 3

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Article 3

Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'entreprise.

Peuvent bénéficier des droits issus du présent dispositif, les salariés comptant au moins trois mois d'ancienneté continue ou discontinue dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent.

(Option disponible) Si l'entreprise emploie moins de 250 salariés :

Le présent dispositif bénéficie également aux mandataires sociaux de la société ou au dirigeant d'entreprise non salarié ainsi qu'à son conjoint dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé dans les conditions définies par la réglementation. Il en est de même pour le partenaire du chef d'entreprise lié par un pacte civil de solidarité s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2021 · Dernière version le 16 novembre 2022

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Conditions pour bénéficier de l'épargne salariale

Résumé. Les salariés avec au moins trois mois d'ancienneté peuvent bénéficier de l'épargne salariale, et dans les petites entreprises, certains dirigeants aussi.

Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'entreprise.

Peuvent bénéficier des droits issus du présent dispositif, les salariés comptant au moins trois mois d'ancienneté continue ou discontinue dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent.

(Option disponible) Si l'entreprise emploie moins de 250 salariés :

Le présent dispositif bénéficie également aux mandataires sociaux de la société ou au dirigeant d'entreprise non salarié ainsi qu'à son conjoint dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé dans les conditions définies par la réglementation. Il en est de même pour le partenaire du chef d'entreprise lié par un pacte civil de solidarité s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2022

Modifié parà l'accord du 6 décembre 2021 relatif à l'épargart. 1er (VNE) : Modification des règles d'intéressement

En résumé. L'article étend les bénéficiaires du dispositif aux partenaires de vie liés par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé.

En vigueur du lundi 6 décembre 2021 au mardi 15 novembre 2022

Source : Légifrance