En vigueur depuis le 5 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annexe de l'accord sur l'épargne salariale
Le présent règlement du PEI est annexé à l'accord sur l'épargne salariale dans la branche des télécommunications, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.