En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Le taux minimum retenu pour les cotisations obligatoires est de 0,375 % du plafond annuel de sécurité sociale PASS avec une clé de répartition 40 % salarié et 60 % employeur soit :
– pour le salarié 0,15 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) ;
– pour l'employeur 0,225 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS).
Pour une année 2026 complète sous contrat au sein de l'entreprise, les minimums de cotisation s'élèvent donc :
– pour l'employeur à 108 € ;
– pour le salarié à 72 €.
L'obligation de financement de l'employeur et des salariés concernés devra être proratisée, compte tenu du temps passé sous contrat dans l'armement au cours de ladite année.
Toute participation de l'employeur et/ou des salariés ne donnera pas obligatoirement lieu à l'application de ces mêmes proportions de financement pour sa part supérieure aux montants définis par le présent article.
Les frais de gestion de tenue de compte sont à la charge de l'employeur tant que le salarié est sous contrat au sein de l'armement.