Épargne retraite

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent accord est applicable aux personnels navigants employés sous contrat d'engagement maritime de droit privé par les armements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant du GASPE du 23 mai 2018 tel que défini et précisé aux articles 1 et 6 de ladite convention collective, ayant au minimum 90 jours cumulés de contrat dans l'entreprise par année civile.

Le présent accord n'est donc pas applicable aux personnels relevant d'un contrat de droit public (notamment les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public).

Tout armement pourra, le cas échéant, décider ou convenir d'appliquer volontairement le présent accord aux autres salariés qu'il emploie dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Le présent accord est applicable aux personnels navigants employés sous contrat d'engagement maritime de droit privé par les armements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant du GASPE du 23 mai 2018 tel que défini et précisé aux articles 1 et 6 de ladite convention collective, ayant au minimum 90 jours cumulés de contrat dans l'entreprise par année civile.

Le présent accord n'est donc pas applicable aux personnels relevant d'un contrat de droit public (notamment les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public).

Tout armement pourra, le cas échéant, décider ou convenir d'appliquer volontairement le présent accord aux autres salariés qu'il emploie dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance