En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération pour l'utilisation d'enregistrements sonores
En contrepartie de l'autorisation qui lui est ainsi accordée, l'utilisateur versera à la SPEDIDAM, dans les conditions et délais prévus ci-dessus, pour chaque représentation effectuée, une rémunération calculée selon les tarifs joints en annexes.
Il est rappelé que le cachet versé aux artistes-interprètes en rémunération des services de répétition ou d'interprétation nécessaires à l'enregistrement de bandes originales de musique de scène ne constitue d'aucune manière la rémunération correspondant à la communication au public de ces enregistrements.
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