Enregistrements sonores

Rémunération

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rémunération pour l'utilisation d'enregistrements sonores

Résumé. Les utilisateurs doivent payer une rémunération à la SPEDIDAM pour chaque représentation utilisant des enregistrements sonores.

En contrepartie de l'autorisation qui lui est ainsi accordée, l'utilisateur versera à la SPEDIDAM, dans les conditions et délais prévus ci-dessus, pour chaque représentation effectuée, une rémunération calculée selon les tarifs joints en annexes.

Il est rappelé que le cachet versé aux artistes-interprètes en rémunération des services de répétition ou d'interprétation nécessaires à l'enregistrement de bandes originales de musique de scène ne constitue d'aucune manière la rémunération correspondant à la communication au public de ces enregistrements.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

Rémunération
Article 6