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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement d'un accord

Résumé. Un accord de cinq ans peut être renouvelé automatiquement chaque année, sauf si une partie le résilie avec un préavis de six mois.

Le présent accord est établi pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 1995.

A son expiration, il sera renouvable par tacite reconduction par période d'une année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties moyennant un préavis de six mois à compter de la date de réception de cette dernière.

En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord continueront de lier les parties pendant la durée des négociations devant aboutir à la conclusion d'un nouvel accord, et ce pendant une durée maximale d'un an courant à compter du terme du contrat dénoncé.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

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Article 12