En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et renouvellement d'un accord
Le présent accord est établi pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 1995.
A son expiration, il sera renouvable par tacite reconduction par période d'une année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties moyennant un préavis de six mois à compter de la date de réception de cette dernière.
En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord continueront de lier les parties pendant la durée des négociations devant aboutir à la conclusion d'un nouvel accord, et ce pendant une durée maximale d'un an courant à compter du terme du contrat dénoncé.
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