Enregistrements sonores

Article 3

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Article 3

L'utilisateur s'engage à fournir à la SPEDIDAM tous moyens propres à établir et à contrôler le montant exact des rémunérations dues en application du présent accord, et à permettre la répartition de ces rémunérations aux artistes interprètes.

En particulier, il est tenu :

s'agissant des bandes originales de musique de scène, de lui remettre la feuille de présence SPEDIDAM portant notamment la mention du nom, de la signature et du montant du cachet des artistes interprètes ayant participé à cet enregistrement ;

s'agissant des phonogrammes du commerce, de lui communiquer toutes les références permettant d'identifier ces phonogrammes et le nom des artistes interprètes ayant participé à leur enregistrement (photocopie des jacquettes des enregistrements notamment) ;

de lui communiquer le nombre exact de représentations effectuées à l'aide du support sonore, la durée utilisée au cours de chaque représentation, les lieux ou le spectacle est représenté, et la jauge de ceux-ci (nombre de places) ;

de lui communiquer les justificatifs des recettes réalisées lors des représentations du spectacle, s'il entend se prévaloir de la clause de plafonnement des redevances ;

de permettre un accès libre et gratuit à la salle de spectacle et au lieu de la régie son à un délégué de la SPEDIDAM.

A défaut de communication de ces éléments et des deux bordereaux déclaratifs correspondants régulièrement renseignés, au plus tard quinze jours avant la première représentation du spectacle (bordereau déclaratif prévisionnel) et dans les quinze jours suivant chaque échéance trimestrielle (bordereau déclaratif définitif), une indemnité sera exigible de plein droit, et sans mise en demeure, correspondant à un montant de 10 p. 100 des redevances exigibles pour le trimestre à échoir ou échu, sans préjudice du droit de la SPEDIDAM d'exiger devant la juridiction compétente la communication de ces éléments et la remise des documents correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

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Obligations de communication pour le calcul des rémunérations des artistes

Résumé. Les utilisateurs doivent fournir à la SPEDIDAM des informations précises sur les enregistrements sonores et les représentations pour calculer et répartir correctement les rémunérations des artistes.

L'utilisateur s'engage à fournir à la SPEDIDAM tous moyens propres à établir et à contrôler le montant exact des rémunérations dues en application du présent accord, et à permettre la répartition de ces rémunérations aux artistes interprètes.

En particulier, il est tenu :

  • s'agissant des bandes originales de musique de scène, de lui remettre la feuille de présence SPEDIDAM portant notamment la mention du nom, de la signature et du montant du cachet des artistes interprètes ayant participé à cet enregistrement ;
  • s'agissant des phonogrammes du commerce, de lui communiquer toutes les références permettant d'identifier ces phonogrammes et le nom des artistes interprètes ayant participé à leur enregistrement (photocopie des jacquettes des enregistrements notamment) ;
  • de lui communiquer le nombre exact de représentations effectuées à l'aide du support sonore, la durée utilisée au cours de chaque représentation, les lieux ou le spectacle est représenté, et la jauge de ceux-ci (nombre de places) ;
  • de lui communiquer les justificatifs des recettes réalisées lors des représentations du spectacle, s'il entend se prévaloir de la clause de plafonnement des redevances ;
  • de permettre un accès libre et gratuit à la salle de spectacle et au lieu de la régie son à un délégué de la SPEDIDAM.

A défaut de communication de ces éléments et des deux bordereaux déclaratifs correspondants régulièrement renseignés, au plus tard quinze jours avant la première représentation du spectacle (bordereau déclaratif prévisionnel) et dans les quinze jours suivant chaque échéance trimestrielle (bordereau déclaratif définitif), une indemnité sera exigible de plein droit, et sans mise en demeure, correspondant à un montant de 10 p. 100 des redevances exigibles pour le trimestre à échoir ou échu, sans préjudice du droit de la SPEDIDAM d'exiger devant la juridiction compétente la communication de ces éléments et la remise des documents correspondants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

Source : Légifrance