Emploi

Rupture du contrat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des indemnités pour les salariés à temps partiel et complet

Résumé. Les indemnités de licenciement ou de retraite pour les salariés à temps partiel et complet sont calculées en fonction du temps travaillé dans chaque cas.

L'indemnité de licenciement et l'indemnité de mise ou de départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.

Le nombre d'heures pour recherche d'emploi, qui est prévu en cas de démission ou de licenciement, est calculé proportionnellement à la durée du travail du salarié à temps partiel.

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 1996

Rupture du contrat
Article 12