Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.
En cas de modification des dispositions légales relatives aux seniors, les parties signataires pourront se réunir pour modifier, si nécessaire, le présent accord.