Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2014
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Limites des accords collectifs dans le négoce des matériaux
Les accords collectifs de groupe, d'entreprises ou d'établissements de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés.