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Emploi et travail des seniors

Article 5

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Article 5

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour 3 ans, et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Conformément à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale, la FNMC s'engage à déposer le texte pour extension auprès de la direction générale du travail et à solliciter, au même moment, par lettre recommandée avec avis de réception, l'avis de la DGEFP sur la validité de l'accord.
Le ministre chargé de l'emploi dispose d'un délai de 3 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Le silence gardé pendant 3 mois par le ministre chargé de l'emploi vaut avis favorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour l'emploi et la formation des seniors

Résumé. Un accord de 3 ans est signé pour favoriser l'emploi et la formation des seniors dans les entreprises.

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour 3 ans, et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Conformément à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale, la FNMC s'engage à déposer le texte pour extension auprès de la direction générale du travail et à solliciter, au même moment, par lettre recommandée avec avis de réception, l'avis de la DGEFP sur la validité de l'accord.
Le ministre chargé de l'emploi dispose d'un délai de 3 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Le silence gardé pendant 3 mois par le ministre chargé de l'emploi vaut avis favorable.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R138-30

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance