Emploi et accès à la formation

Article 12

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Article 12

Les signataires conviennent de fixer la date d'entrée en vigueur du présent accord au lendemain du jour du dépôt auprès de la DDTEFP pour les entreprises adhérentes des organisations signataires, et à la date de publication de l'arrêté d'extension pour les autres entreprises relevant du champ professionnel défini dans l'accord de branche national du 3 avril 2001 et repris dans le présent accord.

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En vigueur depuis le 15 juin 2005

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Date d'entrée en vigueur des accords

Résumé. L'accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt pour les entreprises concernées, et à la date de publication de l'arrêté d'extension pour les autres.

Les signataires conviennent de fixer la date d'entrée en vigueur du présent accord au lendemain du jour du dépôt auprès de la DDTEFP pour les entreprises adhérentes des organisations signataires, et à la date de publication de l'arrêté d'extension pour les autres entreprises relevant du champ professionnel défini dans l'accord de branche national du 3 avril 2001 et repris dans le présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2005

Source : Légifrance