Emploi des seniors

Article 2

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Article 2

Il s'applique aux entreprises de la branche de la distribution cinématographique couvertes par les conventions collectives des employés et ouvriers, cadres et agents de maîtrise employant de 50 salariés à 300 salariés selon les dispositions du décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.

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Périmé1 avril 2013

Créé le 18 mars 2010 · Périmé le 1 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord pour l'emploi des seniors dans la distribution cinématographique

Résumé. Un accord encourage les entreprises de distribution cinématographique à garder leurs employés âgés de 55 ans et plus.

Il s'applique aux entreprises de la branche de la distribution cinématographique couvertes par les conventions collectives des employés et ouvriers, cadres et agents de maîtrise employant de 50 salariés à 300 salariés selon les dispositions du décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L138-28cite  Décret n°2009-564 du 20 mai 2009

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 avril 2013

En vigueur du jeudi 18 mars 2010 au dimanche 31 mars 2013

Source : Légifrance