Emploi des seniors

Article 12

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Article 12

Conformément à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale, le présent accord fera l'objet d'une demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi au moment de son dépôt.
L'avis favorable du ministre chargé de l'emploi sera opposable aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale.
En cas d'avis défavorable du ministre chargé de l'emploi, le présent accord ne pourra pas prendre effet.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2009

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Approbation ministérielle nécessaire pour un accord sur les seniors

Résumé. Un accord sur l'emploi des seniors doit être approuvé par le ministre de l'emploi pour être valable.

Conformément à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale, le présent accord fera l'objet d'une demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi au moment de son dépôt.
L'avis favorable du ministre chargé de l'emploi sera opposable aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale.
En cas d'avis défavorable du ministre chargé de l'emploi, le présent accord ne pourra pas prendre effet.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L138-24cite  Code de la sécurité socialeart. R138-30

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2009

Source : Légifrance