Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 31 décembre 2012
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Champ d'application de l'accord pour les entreprises de vente à distance
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises telles que définies à l'article 1 er « Champs d'application » de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (VAD).