Périmé31 décembre 2012
Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 31 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord pour les entreprises de vente à distance
Résumé. Cet accord concerne toutes les entreprises de vente à distance, comme définies dans la convention collective nationale.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises telles que définies à l'article 1 er « Champs d'application » de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (VAD).
1 version
1 cité