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Emploi des seniors

Chapitre III : Dispositions relatives aux salariés permanents

Abrogé1 janvier 2013
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Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement des ETT pour les seniors

Résumé. Les entreprises de travail temporaire (ETT) s'engagent à maintenir et augmenter le nombre de salariés permanents de plus de 55 ans jusqu'en 2012.

En 2007, les salariés permanents de plus de 55 ans représentaient 2,9 % des salariés permanents de la branche (source : rapport de branche 2008, données 2007).
La situation économique a fortement impacté l'activité des ETT en 2008 et 2009.
Les parties signataires entendent réaffirmer l'intérêt de la mise en place de dispositions favorables au maintien dans l'emploi des salariés permanents des agences d'emploi de plus de 55 ans, et s'engagent à :
― par rapport à la situation au 31 décembre 2007, maintenir à 100 % la part des salariés permanents de plus de 55 ans dans la branche en 2010, soit 2,9 % ;
― par rapport à la situation au 31 décembre 2007, porter à 105 % la part des salariés permanents de plus de 55 ans dans la branche en 2011, soit 3,05 % ;
― par rapport à la situation au 31 décembre 2007, porter à 110 % la part des salariés permanents de plus de 55 ans dans la branche en 2012, soit 3,19 %.
Les données considérées seront celles issues du rapport de branche, pour les salariés présents au 31 décembre de l'année considérée.

Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion de l'emploi des seniors dans le travail temporaire

Résumé. Un accord de branche vise à promouvoir l'emploi des seniors dans le travail temporaire, en encourageant la communication, la VAE et la transition vers la retraite.

3.2.1. Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise

a) Constat
Les partenaires sociaux de la branche ont signé en 2007 un accord en faveur de la non-discrimination, l'égalité de traitement et la diversité dans le travail temporaire.
Néanmoins, l'emploi des seniors demeure encore aujourd'hui, quelle que soit la branche d'activité, une préoccupation.
C'est pourquoi les parties signataires entendent aujourd'hui promouvoir une action spécifique vers les seniors.
b) Disposition favorable : réalisation d'une communication spécifique réalisée au sein de la branche pour faciliter le recrutement de salariés seniors
Afin de favoriser le recrutement des salariés âgés, les signataires du présent accord proposent de mettre en place une action de communication et de sensibilisation à l'emploi et au recrutement des seniors par le biais du travail temporaire, soit en contrat de travail temporaire, soit dans le cadre des activités de recrutement des agences d'emploi.
Cette action de communication sera élaborée et prise en charge par le PRISME et diffusée à l'ensemble des agences d'emploi, soit plus de 1 000 entreprises représentant près de 7 000 agences.
La communication visera à combattre toute forme de discrimination au recrutement en raison de l'âge, et s'adressera aux salariés et candidats intérimaires, aux candidats aux offres à pourvoir en CDD ou CDI proposées par les agences d'emploi, aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire présents en agence, et aux entreprises clientes, ainsi que plus largement à tout salarié permanent en charge de recrutement ou de management d'équipes composées de seniors.
c) Objectif chiffré
Les parties signataires s'engagent à réaliser un minimum d'une campagne de communication à ce sujet durant la période de validité du présent accord, couvrant l'ensemble des entreprises de travail temporaire.
Les supports de la campagne seront présentés lors d'une réunion de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPNTT).
La communication sera diffusée par le PRISME à ses entreprises adhérentes et par l'intermédiaire de la CPPNTT à l'ensemble des ETT.
La communication sera diffusée chaque année et pourra être revue, modifiée, améliorée, en tant que de besoin, en fonction des résultats obtenus après chaque campagne.
En dehors des modalités de suivi de l'accord définies au chapitre IV, le suivi de cette campagne pourra être effectué tant que de besoin et en fonction des données disponibles au sein de la CPPNTT.
d) Indicateur de suivi
Pour suivre la réalisation de cet objectif, à l'occasion de la présentation du rapport de branche, la nature, le nombre de supports diffusés, le nombre d'agences d'emploi concernées sera mentionné chaque année.

3.2.2. Transmission des savoirs et des compétences
et développement du tutorat

a) Constat
La transmission des savoirs et des compétences est une question essentielle pour les entreprises.
De plus, l'expérience acquise dans certains métiers est parfois insuffisamment reconnue, et la validation des acquis par l'expérience (VAE) doit être privilégiée afin d'améliorer cette reconnaissance.
Ainsi, il apparaît qu'en 2008, le nombre de périodes de professionnalisation, de congés de bilan de compétences et de VAE réalisées par des salariés de plus de 45 ans ne représentait que 9,3 % du total réalisé.
b) Disposition favorable : développement de la VAE pour les salariés permanents
Afin de permettre une meilleure évolution des carrières professionnelles, les signataires du présent accord entendent valoriser l'expérience et les compétences acquises, et aider au développement de la validation des acquis par l'expérience (VAE).
Les signataires du présent accord prévoient de réaliser une campagne de communication annuelle sur la VAE à destination des salariés de plus de 45 ans, afin d'augmenter la part des salariés de plus de 45 ans ayant réalisé une VAE.
c) Objectif chiffré
En 2008, seuls 4 VAE ont été financées par le FAFTT pour des salariés permanents de plus de 45 ans, sur 93 VAE financées (1).
Les parties signataires entendent porter le nombre de VAE financées pour des salariés permanents de plus de 45 ans à un minimum de 20 par an, et, en lien avec le conseil d'administration du FAFTT, réserveront les financements nécessaires à ces opérations.
d) Indicateur de suivi
Le suivi de cette disposition sera observé chaque année par le nombre de VAE financées pour des salariés permanents de plus de 45 ans.

3.2.3. Aménagement des fins de carrière
et de la transition entre activité et retraite

a) Constat
De nombreux salariés ou responsables d'entreprises méconnaissent les conditions nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ainsi que les dispositifs existants permettant de prolonger leur activité professionnelle.
b) Disposition favorable : faciliter la transition entre activité et retraite des salariés permanents
Afin de faciliter la transition entre activité et retraite, les parties signataires s'engagent à informer les salariés permanents sur les dispositions nouvelles en matière de retraite (cumul emploi-retraite, surcote notamment), et à offrir la possibilité de faire un bilan retraite à partir de 55 ans.
A cette fin, un courrier, postal ou électronique, individuel sera adressé à chaque salarié permanent dans sa 55e année l'informant de la possibilité de bénéficier d'un bilan retraite.
c) Objectif chiffré
Les ETT s'engagent à adresser cette information à 100 % des salariés concernés.
d) Indicateur de suivi
Le suivi de cette disposition sera observé par le nombre de salariés de plus de 55 ans ayant bénéficié de cette information rapporté au nombre total de salariés concernés.
De plus, le nombre de salariés ayant demandé à bénéficier d'un bilan retraite sera mentionné dans le rapport de branche.

(1) Ces données ne tiennent pas compte de VAE qui auraient été financées sur le plan de formation des ETT qui n'auraient pas sollicité d'aide ou remboursement.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions relatives aux salariés permanents
Article 3.1
Article 3.2