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Emploi des seniors

Champ d'application

Abrogé31 décembre 2012
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Périmé31 décembre 2012

Créé le 8 décembre 2009 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les entreprises de bijouterie

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises de bijouterie entre 50 et 300 salariés, sauf si elles ont déjà un accord pour les seniors.

Le présent accord s'applique aux entreprises ou groupes au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, employant entre 50 et moins de 300 salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.
Il ne s'applique toutefois pas aux entreprises ou groupes qui, lors de sa date d'extension, sont couverts par un accord conclu en application de l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale ou par un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors.
Toutefois les parties signataires invitent toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent mais n'entrant pas dans le champ défini aux 2 alinéas ci-dessus, à appliquer, de manière volontaire, les dispositions du présent accord de manière à permettre la réalisation des objectifs définis au niveau de la branche.

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mardi 8 décembre 2009 au dimanche 30 décembre 2012

Champ d'application
Article 1