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Emploi des salariés âgés

Article 4

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Article 4

4.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord, qui se substitue à l'accord du 22 décembre 2009, est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013 et se terminera donc au 31 décembre 2015.

4.2. Clause de non-dérogation

Les entreprises ne pourront déroger au présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés, sous réserve, jusqu'à leur échéance, des accords ou plans d'actions en vigueur à la date de dépôt du présent accord.

4.3. Clause de rendez-vous

Vu les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération, et celles du projet de loi destiné à en élargir le champ et à en préciser les modalités, les signataires conviennent de se rencontrer dans les 3 mois suivant la publication de ces nouvelles dispositions légales et réglementaires pour négocier un avenant au présent accord afin de favoriser la mise en œuvre du contrat de génération dans les entreprises de la transformation laitière.

4.4. Dépôt et demande d'extension

Les parties signataires en demandent l'extension. Il sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur les relations professionnelles

Résumé. Un nouvel accord de 3 ans remplace l'ancien et entre en vigueur le 1er janvier 2013, avec des règles pour les entreprises qui veulent changer certaines conditions.

4.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord, qui se substitue à l'accord du 22 décembre 2009, est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013 et se terminera donc au 31 décembre 2015.

4.2. Clause de non-dérogation

Les entreprises ne pourront déroger au présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés, sous réserve, jusqu'à leur échéance, des accords ou plans d'actions en vigueur à la date de dépôt du présent accord.

4.3. Clause de rendez-vous

Vu les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération, et celles du projet de loi destiné à en élargir le champ et à en préciser les modalités, les signataires conviennent de se rencontrer dans les 3 mois suivant la publication de ces nouvelles dispositions légales et réglementaires pour négocier un avenant au présent accord afin de favoriser la mise en œuvre du contrat de génération dans les entreprises de la transformation laitière.

4.4. Dépôt et demande d'extension

Les parties signataires en demandent l'extension. Il sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance