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Emploi des salariés âgés

Préambule

Abrogé31 décembre 2012
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Périmé31 décembre 2012

Créé le 15 octobre 2009 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour l'emploi des salariés âgés

Résumé. Les entreprises de taille moyenne peuvent éviter une amende en signant un accord pour garder leurs employés âgés.

Conscientes des enjeux nationaux liés au maintien dans l'emploi des salariés âgés, notamment de son impact sur l'équilibre des régimes de retraite, et soucieuses de permettre aux entreprises de la branche dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés, de mutualiser leurs efforts en vue de s'exonérer de la pénalité instituée par l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, les parties ont convenu de ce qui suit, à l'issue d'une négociation s'inscrivant dans le cadre de l'obligation de négocier, prévue par l'article L. 2241-4 du code du travail sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'emploi des salariés âgés, notamment par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, et sur la prise en compte de la pénibilité du travail.
Les parties entendent, par le biais des mesures définies ci-après, démontrer l'engagement de la branche à mettre en oeuvre une politique responsable, cohérente et durable en faveur de l'emploi des salariés âgés.

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du jeudi 15 octobre 2009 au dimanche 30 décembre 2012

Préambule