En vigueur depuis le 4 novembre 2025
Les signataires de l'accord se voient confier les modalités d'informations et le suivi d'application du présent accord de branche. Toutefois, pour la bonne mise en œuvre de l'accord, seront produits :
– une communication à l'ensemble des entreprises et salariés du secteur dès la signature de l'accord ;
– un guide d'application de l'accord à destination des entreprises ferroviaires.
Il est procédé, tous les deux ans, à un bilan d'application du présent accord, confié à la CPNEFP ferroviaire. Ce bilan est présenté à la CPPNI. Le premier bilan aura lieu dans un délai de 24 mois suivant l'entrée en application de l'accord.