Emploi, alternance et formation professionnelle

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles du présent accord.

(1) L'article 3 est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'aux stipulations de l'article 17.2 relatif à l'accès à la formation des travailleurs en situation de handicap, les autres matières de l'accord relevant de l'article L. 2253-3 du code du travail dans lesquelles les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
(Arrêté du 10 juin 2026 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 novembre 2025

Les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles du présent accord.

(1) L'article 3 est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'aux stipulations de l'article 17.2 relatif à l'accès à la formation des travailleurs en situation de handicap, les autres matières de l'accord relevant de l'article L. 2253-3 du code du travail dans lesquelles les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
(Arrêté du 10 juin 2026 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 novembre 2025

Source : Légifrance