Abrogé par Dénonciation de textes conventionnels - art. 2 (VNE)
Créé le 28 juin 2005 · Abrogé le 22 juillet 2025
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Extension d'un accord par la délégation patronale
La délégation patronale est chargée d'accomplir les formalités nécessaires à l'extension du présent accord.
Il sera applicable le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 28 juin 2005.