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Article 4

La délégation patronale est chargée d'accomplir les formalités nécessaires à l'extension du présent accord.

Il sera applicable le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Fait à Paris, le 28 juin 2005.

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Créé le 28 juin 2005 · Abrogé le 22 juillet 2025

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Extension d'un accord par la délégation patronale

Résumé. La délégation patronale doit accomplir les formalités pour étendre l'accord, qui sera applicable le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

La délégation patronale est chargée d'accomplir les formalités nécessaires à l'extension du présent accord.

Il sera applicable le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Fait à Paris, le 28 juin 2005.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 juin 2005 au lundi 21 juillet 2025

Source : Légifrance