Abrogé par Dénonciation de textes conventionnels - art. 2 (VNE)
Créé le 28 juin 2005 · Abrogé le 22 juillet 2025
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Rattachement de régions à la CCIR
Les signataires ont pris acte des différents accords régionaux intervenus au cours de l'hiver 2004-2005 et demandent le rattachement desdites régions à la CCIR.