Elargissement du champ d'application de la convention

Article 4

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Article 4

La délégation patronale est chargée d'accomplir les formalités nécessaires à l'élargissement défini à l'article 1er du présent accord.

Fait à Lyon, le 16 juillet 2002.

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Créé le 16 juillet 2002 · Abrogé le 22 juillet 2025

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Extension d'une convention collective

Résumé. La délégation patronale doit faire les démarches pour étendre une convention collective à de nouvelles régions.

La délégation patronale est chargée d'accomplir les formalités nécessaires à l'élargissement défini à l'article 1er du présent accord.

Fait à Lyon, le 16 juillet 2002.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 juillet 2002 au lundi 21 juillet 2025

Source : Légifrance