Elargissement du champ d'application de la convention

Article 2

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Article 2

Les salariés concernés qui bénéficieraient d'avantages conventionnels supérieurs à ceux de la CCIR au moment de l'élargissement de son champ d'application à leur département ou à leur région continueront d'en bénéficier.

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Créé le 16 juillet 2002 · Abrogé le 22 juillet 2025

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Maintien des avantages conventionnels lors de l'élargissement de la CCIR

Résumé. Les salariés qui ont des avantages supérieurs à ceux de la convention collective interrégionale (CCIR) garderont ces avantages quand la CCIR s'étendra à leur région.

Les salariés concernés qui bénéficieraient d'avantages conventionnels supérieurs à ceux de la CCIR au moment de l'élargissement de son champ d'application à leur département ou à leur région continueront d'en bénéficier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 juillet 2002 au lundi 21 juillet 2025

Source : Légifrance