En vigueur depuis le 17 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension de l'accord sur l'égalité professionnelle
Conformément aux dispositions des articles D. 2232-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre en charge du travail.