Egalité professionnelle

1. Champ d'application de l'accord

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'égalité professionnelle dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle s'applique aux cabinets d'avocats de plus de 50 salariés.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la convention collective nationale du 20 février 1979 régissant les rapports entre les avocats et leur personnel non avocat.
Le présent accord s'applique aux structures d'au moins 50 salariés.
Cependant, les partenaires sociaux invitent les employeurs non visés par ces obligations en raison de leur effectif, à s'inspirer du présent accord.

En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2021

1. Champ d'application de l'accord