Egalité professionnelle
relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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(1) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, cet accord, qui présente un diagnostic incomplet de la situation comparée des femmes et des hommes et des écarts éventuels de rémunération, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2021
Egalité professionnelle
Préambule
1. Champ d'application de l'accord
2. Actions à mener
2.1. Embauche
2.2. Formation professionnelle continue
2.3. Promotion et évolution professionnelles
2.4. Qualification et classification professionnelles
2.5. Conditions de travail
2.6. Rémunération effective
2.7. Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
3. Suivi d'application
4. Durée et effet de l'accord
5. Publicité