En vigueur depuis le 2 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion des syndicats à un accord d'égalité professionnelle
Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.