En vigueur depuis le 24 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clauses des accords d'entreprise et égalité professionnelle
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les organismes et relatifs à la mise en œuvre de l'égalité professionnelle ne peuvent contenir de clauses dérogatoires au présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.