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Egalité professionnelle

Etablissement du rapport de branche

Abrogé1 janvier 2013
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Créé le 5 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes au travail

Résumé. Un rapport annuel compare les situations des femmes et des hommes dans le travail, en regardant les salaires, les promotions et la formation.

Un rapport de branche sur la situation comparée des femmes et des hommes sera établi avec l'aide de l'observatoire des métiers et des qualifications et remis à la commission nationale pour l'emploi (CPNEFP). Il sera mis à jour annuellement et retiendra les indicateurs suivants :
Effectifs :
― répartition des effectifs par sexe, catégorie professionnelle, par type de contrat (CDD-CDI) ;
― répartition des effectifs par sexe, catégorie professionnelle et par tranche d'ancienneté ;
― répartition des effectifs par sexe, catégorie professionnelle et par âge.
Rémunération :
― salaire mensuel moyen par sexe et par catégorie professionnelle.
Parcours professionnel :
― répartition des promotions (changement de coefficient ou de statut) par sexe et par catégorie professionnelle ;
― répartition des embauches par sexe, catégorie professionnelle et par type de contrat ;
― répartition des départs par sexe, par catégorie professionnelle.
Formation :
― répartition du nombre de salariés en formation par sexe et catégorie professionnelle ;
― répartition des heures de formation par sexe et catégorie professionnelle.
Durée et organisation du travail :
― répartition des effectifs par sexe et durée du travail (temps complet-temps partiel avec la distinction inférieur ou égal ou supérieur ou égal à 50 %).
Congés :
― répartition des congés supérieurs à 6 mois (parental, sabbatique, formation...) par sexe et catégorie professionnelle.
Ce rapport et son actualisation serviront de base à la fixation d'orientations au sein de la branche.
Il sera l'instrument de mesure des progrès réalisés au sein de la branche.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du mardi 5 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Etablissement du rapport de branche
Article 1.1