Egalité professionnelle et salariale

Article 9

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Article 9

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Demande d'extension d'un accord de travail

Résumé. L'extension d'un accord de travail peut être demandée par la partie la plus active, selon les règles du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance