Abrogé par Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VNE)
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Demande d'extension d'un accord de travail
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.