Abrogé par Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VNE)
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Notification d'un accord aux organisations représentatives
A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.