Egalité professionnelle et salariale

Article 7

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Article 7

A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Notification d'un accord aux organisations représentatives

Résumé. Un accord doit être notifié à toutes les organisations représentatives après sa signature.

A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance