Egalité professionnelle et salariale

Article 15

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Article 15

Le présent accord sera déposé au ministère du travail et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension.

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En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Dépôt et entrée en vigueur d'un accord sur l'égalité salariale

Résumé. Un accord pour l'égalité salariale sera déposé au ministère du travail et entrera en vigueur le mois suivant sa publication officielle.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Source : Légifrance